Réglement Interieur

Approuvé par l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 janvier 2021

Le présent Règlement Intérieur a été rédigé par le Conseil d'Administration de la « Confédération de Sexualité Humaine » (CoSH) et, comme convenu aux statuts, soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale 2020.

Il est destiné à fixer les divers points non précisés par les statuts et notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association dénommée CoSH.

Le présent règlement intérieur s’applique à toutes les structures membres de la confédération. Il pourra être modifié par décision de l'assemblée générale aux conditions prévues par les statuts.

Il est remis à l’ensemble des structures membres ainsi qu’à chaque nouvelle structure adhérente ou postulante, et est annexé aux statuts de la structure membre.

Article 1er : ADHESIONS :

Il est ici précisé que les personnes morales (membres actifs), qui souhaitent devenir membres de la Confédération :

Doivent être parrainées par trois membres actifs de la CoSH.
L'admission est instruite par le bureau et votée en Assemblée Générale Ordinaire.
La demande d'admission doit être adressée au plus tard 2 mois et demi (10 semaines) (date de la réception du dossier) avant la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
Le demandeur doit avoir acquis la personnalité morale depuis au moins trois ans lors du dépôt du dossier d’admission.

1. Procédure de demande d’adhésion

Pour être membre actif de la CoSH, la structure postulante devra adresser, au(à la) président(e) de la CoSH, un dossier complet sous forme numérisée en PDF.

Le dossier de demande d'admission est constitué des pièces suivantes, accompagnées de la check-list :

Lettre de demande et de motivation.
Trois lettres de parrainage issues de trois membres actifs de la CoSH, signées par leur président(e).
Une copie des statuts à jour de leur association ou fédération
Une copie des CV des membres du bureau avec leurs coordonnées (adresse, téléphone et mail)
Un bulletin de situation au répertoire Sirene si la structure y est inscrite ou tout autre document officiel attestant de l’existence légale de la personne morale.
Les documents relatifs aux éventuelles formations (programmes, flyers…), précisant notamment le public éligible pour ces formations.
Une copies des agréments des formations éventuelles
La charte d’éthique éventuelle de l’association
L’engagement de respecter
les statuts,
le règlement intérieur
et la charte d’éthique de la CoSH si elle est constituée
L’engagement de participer activement à la vie de la CoSH en assistant à au moins une Assemblée Générale sur deux, avec possibilité d'être représenté.
L'engagement de faire figurer autant que possible le logo de la Confédération sur le site ou autre support de communication de la structure et le relais des actualités;
L’engagement, également valable pour chacune des structures membres, de ne pas organiser de formation ou de manifestation, au cours de la semaine du forum de la CoSH, sur un thème en rapport avec l’objet de cette manifestation.

Article 2. PROCEDURE DE VALIDATION DE LA DEMANDE D’ADHESION :

Le dossier est instruit et vérifié par le bureau ou une partie du bureau mandatée pour cela.

Les éléments signifiants du dossier sont adressés à toutes les structures membres au moins 8 semaines avant l’Assemblée Générale Ordinaire, leurs permettant de porter leurs observations (par courrier ou par courriel) au moins 6 semaines avant l’AGO;

Le bureau ou les membres du bureau désignés pour cela statueront ensuite sur la validité des dossiers adressés, en s’appuyant sur les observations éventuelles des membres actifs, avant présentation à l'AGO

Article 3. PROCÉDURE DE VALIDATION DE L'ADMISSION :

Les candidats, dont les dossiers auront été jugés conformes, seront convoqués lors de l’AGO pour présenter leur candidature. Ils pourront être assistés par un représentant de l’un des membres actifs les ayant parrainés, qui pourra également présenter leur candidature.

Lors de l’AGO, les membres actifs de la CoSH voteront l’admission ou le rejet de la candidature.

L'admission est prononcée par vote favorable des deux tiers des voix exprimées, présentes et représentées.

Le vote se fait à bulletin secret sauf si l’AGO décide à l’unanimité que le scrutin peut se faire à main levée.

Les candidats peuvent se présenter 3 fois.

Si 3 rejets sont prononcés, le postulant est considéré comme inéligible.

Le membre actif admis s’acquittera du montant de la cotisation le jour de l’AGO pour l’année en cours.

Article 4. ASSEMBLEE GENERALE :

4.1. Assemblée générale ordinaire (AGO)

• Idéalement la date de l'AGO suivante est décidée lors de l'AGO qui la précède.

• La convocation à l’AGO doit être expédiée, par courriel ou lettre simple, aux membres de l’association au moins 3 semaines avant la date de l’AGO, par le secrétariat de la CoSH.

Elle comprendra l’ordre du jour de l’AGO.

Celui-ci tient compte des remarques et demandes éventuelles soumises au bureau par les structures membres actives au moins 6 semaines avant la date de l’assemblée.

4.2. Assemblée générale extraordinaire (AGE)

Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée par le(la) président(e)

-soit à sa demande,

-soit à la demande d’un tiers des membres actifs au moins.

La convocation de l’Assemblée générale extraordinaire doit faire l’objet d’une délibération préalable du conseil d’administration qui fixe, dans une même décision, l’ordre du jour et la date de l’assemblée.

Le(la) secrétaire général(e) adresse une convocation au minimum 3 semaines avant la date de l’AGE.

Le tout dans le respect des clauses statutaires afférentes à ces assemblées générales.

4.3. Mode de scrutin de l’AGO et de l’AGE

Le vote se fait à main levée selon les conditions définies dans les articles 11 et 12 des statuts.

La décision de vote par bulletin secret s’effectue selon les conditions définies dans les articles 11 et 12 des statuts.

Toute structure membre dispose de 2 voix, par la présence de ses deux représentants, ou par une procuration écrite et signée remise par le membre absent à un représentant présent de cette structure.

Une structure membre ne peut disposer par l’un de ses représentant présent, en plus de ses deux voix, de plus d’une procuration d’une autre structure membre (soit 4 voix maximum par membre actif)

Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées, présentes et représentées, prévue par les statuts suivant le caractère, ordinaire ou extraordinaire, de l’assemblée générale.

Néanmoins les membres de la CoSH rechercheront toujours des décisions consensuelles et s’efforceront de les prendre en obtenant autant que possible des résolutions qui conviennent à l’ensemble des membres actifs de la CoSH. Le(la) secrétaire de séance veille à faciliter les échanges, à délivrer des temps de paroles équivalents, à favoriser une écoute respectueuse des opinions des uns et des autres.

4.4. Modalités de transmission des informations

En dehors d’une information par courrier dûment attestée par un accusé de réception ou par un courrier ou courriel en retour attestant de la bonne réception du courrier, une information transmise au secrétariat de la CoSH par courriel n’est considérée comme reçue que dès lors qu’elle a fait l’objet d’un accusé de réception.

4.5 Frais de participation

Il n’y a aucune prise en charge pour les membres de la CoSH des frais occasionnés par les AG.

La CoSH est administrée et gérée à titre bénévole. Les membres du Conseil d’Administration et du bureau ne peuvent prétendre à aucune forme de rémunération ou indemnisation pour leur engagement.

Les membres du Conseil d’Administration peuvent éventuellement prétendre au remboursement des frais engagés pour le compte de la confédération, en dehors des AG, lors de l'exercice de leurs fonctions selon certaines conditions :

Après accord du bureau.
Sur la base des frais réellement engagés et sous réserve de la production de factures justificatives (hébergement éventuel seulement au-delà de 60 kms de son domicile).
Dans la limite du défraiement de la fonction publique.
Dans la mesure des ressources disponibles de la CoSH
Les situations particulières seront gérées par le bureau et si nécessaire discutées avec le CA.

Article 5 : FORMATIONS :

Il est ici rappelé que la CoSH a pour objet de rassembler en son sein des organismes, personnes morales, ayant une activité d’information, d’éducation, d’études, de recherches, de diffusion de connaissances, de soins et de droits en lien avec la sexualité humaine, ou délivrant des formations à des professionnels de santé dans le domaine de la sexualité humaine, ou des activités s’y référant.

5.1. Les objectifs de la CoSH sont :

de proposer des recommandations qui offrent des repères communs.
d’être garant de la proposition par les organismes membres de manifestations et de formations éthiques et de qualité au sein de la CoSH.
d’assurer la crédibilité et la reconnaissance de ces activités et de ces formations auprès des instances professionnelles et des pouvoirs publics.

5.2. Les professions et les associations éligibles aux formations de la CoSH sont :

Toutes professions et tous les membres d’associations en lien avec la sexualité humaine
Les étudiant(e)s professionnel(le)s de santé : médecine, dentaire, sages-femmes en 3ème cycle et les psychologues en Master 2 sont éligibles aux formations.
Les patient(e)s expert(e)s ayant validés une formation reconnue
Toute personne souhaitant s’informer sur la santé sexuelle

5.3 Un code d’éthique de la CoSH peut figurer en annexe du RI. Dans ce cas, il doit être connu par chaque personne formée par les organismes membres.

Article 6 : PROJETS

6.1. La CoSH peut réaliser tout projet dans le champ de la sexualité humaine conforme à son objet.

- Chaque année, la CoSH s’efforcera de réaliser un grand événement centré autour des usager(e)s ou de problèmes sociétaux. Le choix de ce projet devra faire l’objet de discussions préalables au sein du CA pour une décision acceptée par la quasi-totalité des membres présents ou représentés avant d’être soumis au vote de l’AGO annuelle.

- Ce projet sera conduit par un organisme désigné au cours du CA pour sa réalisation mais tous les membres actifs de la CoSH, qui le désirent et qui le peuvent, y participeront. La réalisation des évènements est construite sur le principe de la mutualisation des moyens, à la hauteur de ce que chaque organisme est capable d’apporter, et de la mutualisation des savoirs. L’éventualité de la présentation d’opinions divergentes sur certains sujets, même au cours de ces évènements, dès lors qu’elles respectent les valeurs éthiques de la CoSH, doit être appréhendée comme une valeur ajoutée permettant d’approfondir notre compréhension dans le domaine complexe de la sexualité humaine.

- La réalisation d’un évènement l’année suivante est portée par d’autres organismes que ceux qui ont déjà portés un évènement les années précédentes jusqu’à ce que plus aucun autre membre actif ne se propose pour porter l'événement.

- Ces événements devront faire l’objet d’une étude financière avant leur réalisation et de l’éventualité d’une recherche de fonds pour provisionner l'événement avant sa réalisation pour préserver l’équilibre financier de la CoSH.

6.3. Des projets secondaires peuvent être réalisés au nom de la CoSH avec l’autorisation du CA par des membres actifs associés entre eux pour sa réalisation. Dans ces conditions, l’utilisation du logo de la CoSH pour ces évènements est autorisée. Les conséquences financières de ces évènements seront sous l’entière responsabilité des organisateurs et la CoSH ne pourra être tenue comme responsable d’un éventuel déficit financier. Pour autant l’attribution d’une aide financière pourra être discutée au CA de la CoSH dans la mesure des moyens financiers de la coSH.

Article 7 : LES COMMISSIONS :

Elles sont définies en AG. Tout membre d’un organisme de la CoSH peut faire partie d'une commission, avec accord du bureau.

Article 8 : COMPTABILITÉ :

Le(la) trésorier(e) aidé(e) le cas échéant par un(e) trésorier(e) adjoint(e) désigné(e) par le Conseil d’administration est responsable de la tenue de la comptabilité.

L’appel à cotisation est annuel et émis par le(la) trésorier(e) ou le(la) trésorier (e) adjoint(e).

Il fait appel des cotisations, auprès des organismes membres, qui doivent être réglées au plus tard le jour de l’AG de l’année en cours.

Le non-respect de cette condition entraîne la perte de la qualité de membre.

Un cabinet comptable peut être nommé pour établir et présenter les comptes annuels.

Si nécessaire, sur demande du CA ou de l’AGO, il peut être fait appel à un(e) commissaire aux comptes.

Chaque organisme membre de la CoSH est en droit de demander un état des comptes et les membres du bureau ont l’obligation de le transmettre.

Article 9 : CHARTE ETHIQUE :

Si l’AGO décide de la constitution d’une charte d’éthique, les organismes membres devront obligatoirement souscrire à la charte d’éthique de la CoSH dès sa mise en place par l’envoi de cette charte à chaque structure et renvoi signé dans le trimestre suivant. La non-souscription à la charte d’éthique dès lors qu’elle est établie ainsi que le non-respect de celle-ci constituent une faute grave susceptible d'entraîner sa radiation de la CoSH.

Si un organisme adhérent dispose d’une charte d’éthique jugée, après examen du CA de la CoSH, comme conforme aux valeurs défendues par la CoSH, le conseil d’administration peut décider de considérer qu’il est suffisant que la structure adhérente respecte sa propre charte. Dès lors, tout non-respect de sa propre charte par un organisme adhérent constitue une faute grave susceptible d'entraîner sa radiation de la CoSH. De la même façon si l’ensemble des organismes adhérents disposent de leur propre charte d’éthique, le CA peut décider de l’inutilité d’une charte d’éthique de la CoSH dès lors que les organismes respectent leur propre charte d’éthique avec les mêmes sanctions que précédemment en cas de non-respect de leur propre charte.

Article 10 : PROCEDURE DISCIPLINAIRE :

Est considérée comme faute grave toute attitude avérée non conforme aux statuts ou au règlement intérieur de la CoSH.

Après avoir été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications, le(la) responsable ou le(la) représentant(e) membre de l’organisme désigné peut venir argumenter sa position.

Si la faute grave est retenue, la sanction peut être un avertissement ou la radiation.

La radiation est prononcée par l'AG au vote à la majorité simple des voix exprimées, présentes et représentées.

Article 11 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR :

Elle est proposée par le bureau ou par un tiers au moins des membres actifs de la Cosh et validée par l’assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues par l’article 11 des statuts.

Fait à Marseille, le 30 janvier 2021